QUELLE EST LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL POUR DES EPOUX MARIES EN ALGERIE

Lorsque des époux se marient en Algérie sans établir de contrat matrimonial, la question de la loi applicable lors de la liquidation de leur régime matrimonial en cas de divorce se pose souvent. Si après le mariage, ils ont vécu ensemble en Algérie, la loi algérienne régit le régime matrimonial, spécifiquement selon le Code de la famille algérien qui prévoit la séparation de biens dans ce cas. Cela impacte considérablement la façon dont les biens sont partagés lors du divorce.

En revanche, si aucune communauté de vie n'a été établie en Algérie après le mariage, le régime légal français de communauté s'applique. Cela entraîne une différence notable dans la manière dont les droits sont calculés lors de la répartition des biens matrimoniaux.

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